Un ensemble de texte dont le code déontologie professionnelle déterminent les règles d’indépendance applicables aux commissaires aux comptes.
Corégulation
La compagnie nationale des commissaires aux comptes assure un rôle normatif et le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) veille au respect de la déontologie et à l’indépendance des praticiens.
Les normes de travail (NEP)
les normes de travail Françaises appelées Normes d’exercice professionnel ou « NEP » qui sont utilisées par le commissaire aux comptes constituent une adaptation des normes internationales d’audit et elles sont homologuées par le Ministère de la Justice qui est le Ministère de tutelle de la profession.